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Ouverture d'une procédure collective

 

Sauvegarde

Objectif : Préserver l'entreprise, anticiper les difficultés


Redressement judiciaire

Objectif : Redresser l'entreprise en état de cessation des paiements, étaler le paiement des dettes


Liquidation judiciaire

Objectif : Arrêter l'activité de l'entreprise en état de cessation des paiements




Votre dossier doit être déposé au Greffe par le chef d'entreprise ou par une personne ayant un pouvoir spécial. AUCUN DOSSIER NE PEUT ETRE RECU PAR VOIE POSTALE. Il est impératif de déposer le dossier pendant les horaires d'ouvertures 08h30-11h30 et 12h45-16h00 (dépôt maximum LE MERCREDI AVANT 15h pour une convocation le lundi). Dossier et pièces justificatives (+attestation de domicile personnel + Le DERNIER BILAN EN VOTRE POSSESSION) à remettre en 3 exemplaires (4 exemplaires si +20 salariés et/ou 3 millions de CA).