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Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

17/03/2016 16:35:46

catégorie : Procédures collectives

Pour une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire nous vous prions de lire attentivement ce qui suit :

- Votre dossier doit être déposé au Greffe par le chef d'entreprise ou par une personne ayant un pouvoir spécial1. Aucun dossier ne peut être reçu par voie postale.

- Il est impératif de déposer le dossier pendant les horaires d'ouvertures du Greffe 08h30-11h30 et 12h45-16h00 (dépôt maximum le mercredi avant 15h pour une convocation le lundi qui suit).

- Dossier et toutes les pièces justificatives (+attestation de domicile personnel + le dernier bilan en votre possession) à remettre en 3 exemplaires (4 exemplaires si +20 salariés et/ou 3 millions de chiffre d’affaires).


- Le Greffe fourni gratuitement lors du dépôt, l’extrait d’immatriculation au RCS (Kbis) et l’état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan.

- Si vous n’êtes pas immatriculé au Registre du Commerce du Greffe de Lille Métropole2, il est impératif de venir avec un extrait du Répertoire des Métiers de moins de 7 jours ou bien avec un avis INSEE pour les non-inscrits.  


Toutes les informations + dossier à remplir (également disponible au guichet) pour la :


Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire : Lien

Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire : Lien

Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : Lien


1 La demande d’ouverture, lorsqu'elle n'émane pas du débiteur lui-même, ne peut être reçue qu'en vertu d'un pouvoir spécial qui n'est pas inclus dans la mission de représentation et d'assistance des avocats (Com., 19/07/1988, n°86-15389).
2 Le dépôt du dossier doit se faire dans le Greffe où est immatriculé le siège de la société (personne morale) ou l’établissement principal du dirigeant (personne physique).