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Finalisation des dispositifs d’allégement issus de la loi « Warsmann II »

18/11/2014 17:23:25

Dispense d’intervention d’un commissaire aux apports : lors de leur constitution ou d’une augmentation de leur capital, les sociétés par actions devront déposer aux greffes certains documents.

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Demande de suppression d’inscriptions modificatives au RCS relatives à une société

18/11/2014 17:03:19

Des inscriptions modificatives au RCS relatives à une société réalisées sur la base de pièces incompatibles avec l’état de son dossier rend les associés fondés à demander leur suppression.

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ADRESSE

Greffe du Tribunal de Commerce

445 Boulevard Gambetta

CS 60455

59338 TOURCOING CEDEX


ACCES

Métro : Depuis Lille, Prendre la ligne 2 direction Hôpital Dron;arrêt station Mercure.

Voiture : Depuis Lille, voie rapide direction Roubaix, sur la D656 sortie 10 « Centre Mercure », suivre Centre Mercure.

Gare SNCF : environ 05min depuis la Gare de Roubaix ou de Tourcoing ou à 15min de la gare de Lille Flandre/Lille Europe.

Aéroport: Lille Lesquin (25min de trajet).

Note : Attention à ne pas confondre avec l’Hôtel Mercure Lille Métropole situé à Marcq en Baroeul.


HORAIRES D'OUVERTURE

08h30 - 11h30 / 12h45 - 16h00


HORAIRES DU STANDARD TELEPHONIQUE

09H00 - 12H00 / 14H00 - 16H00


TELEPHONE

  • Standard Greffe (Accueil, RCS, Contentieux, Procédures Collectives, Bilans...) : 03.20.36.65.45
  • Présidence Tribunal de Commerce : 03.20.76.19.90