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L’époux associé a seul qualité pour percevoir les dividendes

21/01/2015 15:12:54

Le conjoint ne peut percevoir, pour le compte de la communauté, les dividendes attachés aux droits sociaux de son époux associé sans l’accord de celui-ci.

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Omission de déclarer la cessation des paiements - une seule date à retenir

19/01/2015 10:19:43

Pour caractériser une faute de gestion ou pour prononcer une interdiction de gérer, la date de cessation des paiements est celle fixée dans le jugement d’ouverture ou de report.

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ADRESSE

Greffe du Tribunal de Commerce

445 Boulevard Gambetta

CS 60455

59338 TOURCOING CEDEX


ACCES

Métro : Depuis Lille, Prendre la ligne 2 direction Hôpital Dron;arrêt station Mercure.

Voiture : Depuis Lille, voie rapide direction Roubaix, sur la D656 sortie 10 « Centre Mercure », suivre Centre Mercure.

Gare SNCF : environ 05min depuis la Gare de Roubaix ou de Tourcoing ou à 15min de la gare de Lille Flandre/Lille Europe.

Aéroport: Lille Lesquin (25min de trajet).

Note : Attention à ne pas confondre avec l’Hôtel Mercure Lille Métropole situé à Marcq en Baroeul.


HORAIRES D'OUVERTURE

08h30 - 11h30 / 12h45 - 16h00


HORAIRES DU STANDARD TELEPHONIQUE

09H00 - 12H00 / 14H00 - 16H00


TELEPHONE

  • Standard Greffe (Accueil, RCS, Contentieux, Procédures Collectives, Bilans...) : 03.20.36.65.45
  • Présidence Tribunal de Commerce : 03.20.76.19.90